La procédure nécessaire pour la dissolution anticipée d’une société

Vous êtes chef d’entreprise et vous voulez entamer une procédure de dissolution de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment faire ? La dissolution société ne doit pas être banalisée, car si elle n’est pas bien faite, vous risquez de perdre vos ressources de base. Dans cet article, vous découvrirez les étapes à suivre pour réussir une dissolution.

Que faut-il retenir sur la dissolution d'une société ?

La dissolution anticipée est une décision qui consiste à dissoudre une entreprise avant le terme normalement prévu dans ses statuts. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une dissolution société. La première est d’ordre financier. Suite à une perte financière, qui engendre progressivement la diminution du chiffre d’affaires de la société jusqu’à un niveau inférieur à la moitié du capital social, les associés peuvent décider de ne pas poursuivre l’activité. La deuxième raison concerne les statuts particuliers de là entreprise. Certains statuts prévoient une durée déterminée après laquelle les associés ont la possibilité de dissoudre leur entreprise. La troisième raison est relative à la possibilité que la motivation et l’enthousiasme des associés de poursuivre leur projet s’estompent au fil du temps. En conséquence, la dissolution aboutit à la liquidation de l’entreprise. Au cours de cette phase, les associés se séparent des actifs de l’entreprise en vendant le reste des ressources pour solder les éventuelles dettes. Par la suite, ils se partagent le reste des capitaux. Tragique comme fin, n’est-ce pas ? Pour vous aider à faire les bons choix et à ne pas faite face à une telle situation, leblogdudirigeant.com publie des articles, des vidéos et des outils en vue d’améliorer vos prises de décision. Mais avant, découvrez dans la suite de cet article, les étapes de dissolution d’une société.

Étape 1 : la tenue de l’assemblée générale

La première étape du processus de dissolution d’une société est la tenue de l’assemblée générale. Au cours de cette assemblée, la décision de dissoudre la société de manière anticipée est prise en respectant la loi ainsi que les dispositions particulières prévues par les statuts de l’entreprise. Bien que le processus de dissolution dépende de plusieurs critères, la forme juridique de l’entreprise est aussi un critère important. Au regard de la loi, lorsqu’il s’agit d’une SARL, la décision de dissolution est prise par les associés présents ou représentés qui possèdent au moins le quart du capital social de la société (cas des SARL créés après août 2005). Si la dissolution de l’entreprise est votée par ces derniers à une majorité des deux-tiers, alors la décision est adoptée. Pour les SARL créés avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à une majorité des associés détenant les trois-quarts du capital. Toujours est-il que les statuts de l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus sévères. Pour les sociétés unipersonnelles, la décision de dissolution revient au propriétaire de l’entreprise.

Étape 2 : le procès-verbal et la publication de l’avis de dissolution au journal

Il est important de rappeler qu’au cours de l’assemblée générale, les associés ont une double tâche : la première est de décider de la dissolution-anticipée de l’entreprise et la deuxième est de nommer un liquidateur, puis de fixer ses pouvoirs ainsi que ses obligations. Le résumé de toutes les décisions prises au cours de cette assemblée est reporté dans le procès-verbal. Ce résumé doit donner les détails sur le fait que :

• c’est une dissolution volontaire des associés ;

• c’est la fin des fonctions du dirigeant ;

• le lieu du siège social de la liquidation est précisé ;

• l’identité du liquidateur est connue ainsi que ses obligations.

La prochaine étape est celle de la publication d’un avis de dissolution au journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Cette publication doit préciser : la raison sociale ou le sigle de l’entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, la cause de la dissolution, le numéro d’identification, l’identité et l’adresse du liquidateur et le greffe qui sera chargé des actes et des pièces relatifs à la liquidation.

Étape 3 : la liquidation de la société

La dernière étape est celle de la liquidation. En effet, une fois la société dissoute, le liquidateur désigné est désormais la seule personne habileté à agir au nom de la société. Rappelons que le liquidateur peut être imposé par un juge dans le cadre d’un processus de liquidation judiciaire. Le rôle du liquidateur est de terminer les affaires en cours. Il est chargé de payer les dettes en cours de l’entreprise et de vendre tous ses biens. Toutefois, il se doit de rendre compte régulièrement aux associés de l’évolution des tâches qui lui sont confiées. À la fin de sa mission, le liquidateur établit les comptes de liquidation de l’entreprise. Ce compte fait apparaître le résultat financier de la société après le remboursement des dettes. Lorsque ce résultat est positif, on parle de boni de liquidation. Dans le cas contraire, on parle de mali de liquidation. Ensuite, on produit un acte approuvant les comptes définitifs de la société. Cet acte est déposé auprès du service des impôts. Enfin, la radiation de la société est ordonnée. La radiation est l’acte par lequel la SARL disparaît juridiquement. Elle s’accompagne de la suppression de la société de tous les registres légaux.